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Pinel+ et le décret du 17 mars 2022

Maintien de la réduction actuelle (12% 6 ans, 18% 9 ans et 21%, 12 ans).

À défaut pour les actes authentiques en 2023, les taux seront de 10,5%, 15% et 17,5%.

Pour les actes en 2024 les taux seront de 9%,12% et 14%. (Taux pour la métropole).

Critères énergétiques pour maintien de la réduction actuelle :

Pour les logements acquis en 2023 et 2024 et qui font l’objet d’une demande de permis de construire ces mêmes années => respect des critères RE2020 qui entreront en vigueur en 2025 (1).

Par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 si demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2022 => respect du référentiel E+C (1) pour préfigurer de la RE 2020 et classe A du DPE.

Pour les logements acquis en 2023 et 2024 (Autres que pour une opération de construction, c’est-à-dire pour une réhabilitation ou Pinel ancien, logement ne correspondant pas aux normes de décences) et pour lesquels il n’y a pas de RE2020 ou référentiel E+C… Le respect de la classe A ou B du DPE est exigé.

Pour ces mêmes logements acquis en 2024 : respect de la classe A du DPE (art  L 173 -1-1 CCH)

Critères liés au logement pour la réduction actuelle :

  • une surface minimale, ex : T3 : 62m2 SH au minimum,
  • existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative  d’une surface minimum ex : T3 : 5m2,
  • existence d’une ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte fenêtre sur au moins 2 façades d’orientations différentes pour les logements T3 ou plus.

Remarque : La localisation de l’investissement qui avait été envisagée n’a pas été retenue pour le Pinel+, MAIS les taux actuels restent maintenus pour les logements acquis dans des QPV sous condition de normes environnementales pour les acquisitions jusqu’en fin 2024.

(1) La RE 2020 devient applicable pour les demandes de permis de construire déposée à compter du 1/01/22. Il est prévu une application progressive avec des paliers dont un palier prévu en 2025 (Durcissement des critères).E+C Energie positive/réduction carbone : critères prévus dans la phase d’expérimentation permis déposés avant 1er janvier 2022.