Depuis le 1er juillet 2021 (Décret n° 2020-1610 du 17.12.20), le diagnostic de performances énergétiques (DPE), s’inscrit dans une démarche plus globale de « dossier de diagnostic techniques (DDT) ». Ce dossier, dans le cadre de cession de biens immobiliers comprendra :
Faisons un zoom sur le DPE, qui par ailleurs devient obligatoire pour les ventes en VEFA. Le caractère informatif du DPE est modifié au profit de son caractère opposable. Jusqu’à maintenant, le document n’était qu’informatif. Si le diagnostic était erroné, la jurisprudence considérait que l’erreur était simplement une perte de chance de négocier une réduction de prix et non le coût des travaux nécessaires (ex : isolation). L’acquéreur ou le locataire ne pouvait, en principe, se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations qu’il contenait. Il restait la possibilité d’agir contre le diagnostiqueur au titre de sa responsabilité délictuelle.
Désormais, le DPE est opposable.
Les transactions seront particulièrement impactées, car le vendeur ou le bailleur, engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le bailleur en cas d’erreur sur le DPE.
Comment les choses vont-elles s’organiser ?
Les nouveaux DPE conservent une validité de 10 ans. En revanche, tous les DPE délivrés avant le 1er juillet 2021 auront une validité raccourcie.
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Quels changements dans sa méthodologie et son contenu ?
La méthode de calcul sur les factures éditées par le fournisseur d’énergie est abandonnée au profit de la méthode « 3CL-DPE 2021 », intégrant un logiciel de calcul.
Les caractéristiques physiques du bien analysé doivent être prises en compte : portes, types de fenêtres, isolation existante…
Elle modifie l’échelle de référence permettant de classer les bâtiments en fonction de la quantité annuelle d’énergie ou consommée qui devra prendre en compte l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude (il peut s’agir des pompes de circulation du réseau de chauffage).
D’autres critères viennent enrichir le DPE pour lui donner plus de précision :
Les annonces immobilières devront comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques, cela s’applique aussi pour les locations.
Quelle est sa nouvelle forme ?
Le DPE dans sa présentation évolue. Il devra être plus lisible, plus fiable, et pour rappel il est devenu opposable. La volonté du législateur, par cette réforme portée par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, était d’obtenir une traduction juridique du DPE.
Le traditionnel classement de « A » à « G » qui n’avait qu’une valeur informative engage désormais le professionnel qui le réalise.
Cinq nouveautés doivent permettre au futur habitant du logement, qu’il en soit le propriétaire ou le locataire, d’anticiper facilement ses dépenses. Le DPE rénové affiche une nouvelle esthétique plus claire et enrichie pour identifier en un clin d’œil les points forts et les points faibles du logement.
En conclusion, plus fiable, le nouveau DPE devient opposable.
Finis les calculs approximatifs sur la base d’anciennes factures.
Idem pour les étiquettes différentes apposées sur des habitations aux performances identiques voire, faute d’éléments, des « DPE vierges ».
La nouvelle méthodologie s’appliquera de manière unifiée sur la base des seules caractéristiques du bâtiment.
La liste des paramètres s’élargit et se précise : prise en compte de l’effet du vent sur les murs extérieurs, mise à jour des performances proposées par les équipements récents…
Le DPE gagne en fiabilité et se hisse au même niveau que les autres diagnostics sur la présence d’amiante, de plomb, ou encore l’état des installations électriques.
La responsabilité du diagnostiqueur est accrue.
Le DPE opposable se veut également une base solide pour les aides à la rénovation et la mise en place de nouvelles réglementations, telles que l‘interdiction de mise en location des logements les plus énergivores.
