Le contrat de réservation, comme son nom l’indique est un contrat aux termes duquel un promoteur, le réservant s’engage, au cas ou la construction se réaliserait, à réserver l’achat d’un bien au réservataire acquéreur.
Le promoteur s’interdit de vendre le bien à un tiers.
Le promoteur a une obligation de moyens et, selon les circonstances, peut être amené à ne pas réaliser la construction.
Le prix fixé dans le contrat de réservation est un prix prévisionnel (sauf stipulation d’un prix ferme et définitif) et le promoteur peut majorer le prix si l’augmentation des prix des matériaux de construction est importante (si la majoration est > à 5%, l’acquéreur peut renoncer à l’acquisition et récupérer son dépôt de garantie).
Tant que le contrat n’est pas signé chez le notaire, l’acquéreur peut renoncer à l’acquisition et perdre son dépôt de garantie sauf s’il existe des modifications dans la construction par rapport au descriptif d’origine (dans cette hypothèse l’acquéreur récupérera son dépôt).
Une fois l’acquisition signée chez le notaire , le prix ne peut plus être modifié.
Le compromis de vente (promesse synallagmatique) vaut vente ; le vendeur s’engage à vendre un bien déterminé à un prix fixé à un acquéreur qui s’engage à acquérir une fois les conditions suspensives levées (le prix est ferme et définitif).
Principe : la vente est parfaite une fois les conditions suspensives remplies et les parties ne peuvent plus se dédire et renoncer pour l’un à vendre et pour l’autre à acquérir.
Chaque partie peut contraindre l’autre à payer le prix ou à régulariser l’acte avec dommages et intérêts.
La vente est réalisée juridiquement même si l’acte authentique n’a pas été signé.
