Quinze ans après la réforme de 2006, une nouvelle réforme très attendue du droit des sûretés a été adoptée par ordonnance le 15 septembre 2021. Cette réforme fait suite à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE.
La sécurité juridique est le premier objectif poursuivi par la réforme qui vise tout d’abord à rendre plus lisible et plus accessible le droit des sûretés.
Pour rappel, les sûretés ou garanties permettent à l’établissement prêteur de se protéger en cas de défaillance de l’emprunteur. Concrètement, en cas de problèmes, ce dispositif juridique permet aux établissements prêteurs d’appréhender et de faire vendre le bien financé pour récupérer les fonds octroyés.
La réforme visait à rendre les dispositions plus simples et plus explicites par une reformulation de certains articles et l’utilisation d’une terminologie plus adaptée.
– Les différentes dispositions sur le cautionnement (obligation d’information, mention manuscrite et proportionnalité) auparavant dispersées dans différents Codes sont désormais réunies au sein du Code civil.
– L’obligation de mise en garde de la caution est étendue à toutes les personnes physiques, qu’elles soient considérées comme « averties » ou non. En parallèle, la mention manuscrite que la caution doit rédiger est simplifiée.
– L’ordonnance prévoit aussi l’allégement de la sanction du créancier ayant accepté un cautionnement disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution. La décharge totale de la caution est en effet remplacée par une réduction du cautionnement.
– Le privilège du prêteur de deniers (PPD) devient une « hypothèque légale de prêteur de deniers » (HPDD), qui prendra rang à la date de son inscription au service de la publicité foncière et non de manière rétroactive au jour de la signature de l’acte de vente. Notons que la fiscalité et le formalisme de l’ancien PPD ne sont pas modifiés et resteront applicables en l’état.
– La réforme supprime également plusieurs sûretés obsolètes : gage commercial, gage automobile, nantissement outillage, etc.
– Les sûretés portant sur des sommes d’argent sont maintenant encadrées par le Code civil : la cession de créances à titre de garantie et le gage-espèce.
– Le gage peut dorénavant porter sur des immeubles par destination (ex : panneaux solaires) ce qui permettra de faciliter le financement de telles infrastructures.
Enfin, Indispensable à l’ère du numérique, le texte prévoit également la possibilité de conclure l’ensemble des sûretés par voie électronique.
